- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sapeurs‑pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours sont prioritaires.
« Les sapeurs-pompiers volontaires justifient d’une expérience d’au moins un an pour faire valoir de ce droit.
« À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Cet amendement retravaillé permet de faciliter l'accès des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels aux logements sociaux situés dans un rayon de 5 kilomètres des centres de secours.
La proposition d'un engagement préalable d'un an pour un sapeur-pompier volontaire semble être un bon compromis.
Le projet de 4D en préparation ne doit pas être l'occasion de reporter une telle avancée alors que la représentation nationale traite justement d'un texte visant à consolider notre modèle de sécurité civile, et de valorisation du volontariat des sapeurs pompiers et des sapeurs pompiers professionnels.