- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La rémunération d’un salarié membre des sapeurs‑pompiers volontaires est exonérée de toutes cotisations patronales de sécurité sociale proportionnellement au nombre d’heures d’absence dues à ces activités. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à valoriser le recrutement d’un sapeur-pompier volontaire par une entreprise.
En effet, le recrutement d’un employé qui par ailleurs est sapeur-pompier volontaire peut être un frein à l’embauche même si l’employeur a la possibilité de suspendre la rémunération de l’employé concerné lors de ses activités volontaires effectuées sur le temps de travail.
L’engagement de servir en tant que sapeur-pompier volontaire ne doit pas être un frein mais une force. C’est pourquoi cet amendement propose d’aller plus loin en proposant que les entreprises qui recrutent des sapeurs‑pompiers volontaires puissent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales totales pour les heures du salarié effectuées hors de l’entreprise.