Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 mai 2021)
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les services d’incendie et de secours peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la possibilité de recours à la télémédecine pour les services d’incendie et de secours et l’ensemble de leurs agents, non professionnels de santé par ailleurs.