- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Cet amendement est un amendement d'appel et permet de reconnaitre la dangerosité de l'engagement des sapeurs-pompiers, sans que cela entraine une augmentation des prestations d'assurances. En effet, lors de la contractualisation d'un prêt bancaire par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, le fait que l'emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l'assurance emprunteur.
L'engagement en qualité de sapeur-pompier est une engagement altruiste, un don de son temps mis à profit pour la société et l'intérêt général. Les assureurs ne pourraient plus au motif que la moyenne de risques est plus élevée, appliquer une majoration de la prime d'assurances des sapeurs-pompiers, qui œuvrent pour l'intérêt général.
On ne peut pas accepter que l'engagement dans le volontariat ou professionnel, soit fléché par les assureurs comme une activité de loisir à risque qui justifie une surprime.
Enfin l'équilibre assuranciel ne doit pas se faire au détriment d'une sur-cotisation de la part des citoyens engagés pour l'intérêt général. Le risque sera couvert par l'ensemble des cotisants. Ce changement n'aurait quasiment aucun impact compte tenu du faible nombre d'assurés que représentent les sapeurs-pompiers qui surcotisent actuellement.