- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci »
les mots :
« du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ».
II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots :
« de l’intérieur »
les mots :
« chargé de la sécurité civile ».
III. – En conséquence, après le mot :
« conditions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’accès et d’usage, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération aux infrastructures routières ou autoroutières, conformément à l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière ».
IV. –En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Cet article prévoit notamment que l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, fait l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers.
Il est prévu que les conditions de cette prise en charge soient déterminées par une convention entre les services d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
Cet amendement vise à préciser que cette convention prévoit également les conditions d’accès et d’usage, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération aux infrastructures routières ou autoroutières.
Il procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles.