- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des provos, c’est-à-dire les pompiers cumulant le double statut de professionnel et de volontaire, en France.
Ce rapport a pour objectifs de présenter la proportion de pompiers ayant recours à cette pratique, les conséquences financières et humaines de l’interdiction de cette pratique. Le rapport s’attachera à proposer des solutions pour que le recours aux provos soit mieux encadré.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des provos en France.
Ce rapport a pour objectifs de présenter la proportion de pompiers ayant recours à cette pratique, les conséquences financières et humaines de l'interdiction de cette pratique. Le rapport s'attachera à proposer des solutions pour que le recours aux provos soit mieux encadré.