- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispensent, à l'exception des visites médicales renforcées, de la visite d’information et de prévention et du suivi individuel renforcé de son état de santé respectivement prévus à l’article L. 4624‑1 et L. 4624‑2 du code du travail. »
L'objectif de cet amendement est de faire reconnaître les visites médicales passées au sein des SIS auprès de la médecine du travail et ainsi permettre que les attestations fournies lors des visites médicales des SPV dispensent le salarié de la visite médicale. Toutefois le médecin du travail à la capacité de définir la nécessité de faire la visite médicale au regard des spécificités de l’emploi du salarié ainsi que le maintien du suivi individuel renforcé des salariés exposés à certains risques (amiante, plomb, risque hyperbare, etc.)