Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. 

Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et analyse, de manière anonymisée, le profil des sapeurs-pompiers bénéficiaires.

 

Exposé sommaire

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR).

La réforme visant à une amélioration substantielle du montant maximum de la bonification doit également être l'occasion de valoriser en priorité les volontaires sans double engagement.

En effet, le système actuel favoriserait très largement le double engagement, et les sapeurs-pompiers professionnels seraient nettement majoritaires parmi les bénéficiaires de la NPFR, alors qu’ils disposent déjà de gratifications spécifiques (cotisation sur la prime de feu revalorisée, bonification d’un an pour 5 ans de service actif…).

A l’heure de la réforme, qui sera assumée financièrement à 50% par les Départements, l’association nationale chargée du contrôle de la NPFR n’est pas en mesure de fournir les chiffres relatifs à la prestation actuelle : on ne connaît ni le coût total actuel du dispositif, ni le nombre de pompiers concernés, ni la proportion exacte parmi eux des SPV sans double engagement.

En l'état, nous ne sommes pas capables de déterminer correctement le seuil de déclenchement optimum de la bonification, ni l’opportunité de l’instauration d’un barème dégressif.

Cet amendement d’appel vise à alerter la représentation nationale sur l’absence de tout chiffrage disponible, et du coût éventuel pour l’Etat et les Départements.