- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et analyse, de manière anonymisée, le profil des sapeurs-pompiers bénéficiaires.
L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR).
La réforme visant à une amélioration substantielle du montant maximum de la bonification doit également être l'occasion de valoriser en priorité les volontaires sans double engagement.
En effet, le système actuel favoriserait très largement le double engagement, et les sapeurs-pompiers professionnels seraient nettement majoritaires parmi les bénéficiaires de la NPFR, alors qu’ils disposent déjà de gratifications spécifiques (cotisation sur la prime de feu revalorisée, bonification d’un an pour 5 ans de service actif…).
A l’heure de la réforme, qui sera assumée financièrement à 50% par les Départements, l’association nationale chargée du contrôle de la NPFR n’est pas en mesure de fournir les chiffres relatifs à la prestation actuelle : on ne connaît ni le coût total actuel du dispositif, ni le nombre de pompiers concernés, ni la proportion exacte parmi eux des SPV sans double engagement.
En l'état, nous ne sommes pas capables de déterminer correctement le seuil de déclenchement optimum de la bonification, ni l’opportunité de l’instauration d’un barème dégressif.
Cet amendement d’appel vise à alerter la représentation nationale sur l’absence de tout chiffrage disponible, et du coût éventuel pour l’Etat et les Départements.