- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , il est ajouté un article L. 724‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑1 A. – Les réserves communales de sécurité civile sont articulées autour de deux entités complémentaires. Une entité opérationnelle et une entité information prévention. L’entité opérationnelle est constituée de bénévoles répondant à des critères de compétences et d’aptitudes physiques. L’entité information-prévention est accessible à toutes personnes sans conditions d’âge ni d’aptitude physique souhaitant s’investir dans des missions de sensibilisation, d’information aux risques, aux menaces et à la résilience. »
Cet amendement vise à reconnaitre à valoriser et à encadrer l’engagement bénévoles des citoyens souhaitant faire acte de candidature pour intégrer une réserve communale de sécurité civile en instaurant deux entités permettant à chacun de devenir un acteur essentiel et de participer activement aux panels des différentes missions, en fonction de ses compétences, de ses disponibilités tout en tenant compte des capacités physiques des intéressés. Cet amendement a été rédigé par le Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile (CNRCSC).