- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir le caractère expérimental des dispositions de la loi dite "SILT".
Il s'agit en effet de mesures particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales : qu'il s'agisse des périmètres de protection, de la fermeture des lieux de cultes, des mesures individuelles de contrôle administratif (MICAS) ou encore des visites domiciliaire et saisies, ces mesures dérogent à notre tradition juridique et à l'idéal de l'Etat de droit.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, l'actuelle majorité avait décidé en 2017 de les adopter pour une durée limitée.
Le caractère expérimental mérite d'être maintenu en raison des nombreux avantages qu'il procure :
1) les dispositions seront maintenues autant qu'elles demeureront utiles.
2) le Parlement, chargé de les reconduire ou non, devra maintenir un contrôle afin de veiller à ce que leur mise en oeuvre ne porte pas d'atteinte excessive aux droits fondamentaux.
3) elles ne demeureront inscrites dans notre droit qu'autant que leur nécessité sera établie.
Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement propose de maintenir le caractère expérimental de ces dispositions qui resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.