Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« et des maires des communes de résidence et, si elle est différente, celle de l’établissement de l’hospitalisation ».
Exposé sommaire
Il est primordial d’inclure les maires des communes concernées dans la communication des informations. Ils doivent être informés de la présence de cet individu sur leur territoire. De plus, le représentant de l’Etat ou le préfet ne sont pas les uniques acteurs de la sécurité. Les maires, grâce à leur pouvoir de police, ont un rôle à jouer dans ce dispositif.