Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et d’assurer la réinsertion ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et de réinsertion ».
Exposé sommaire
L'acte de terrorisme, qui consiste non seulement à porter atteinte à la vie des français mais conteste par ailleurs l'ordre public, doit être condamné de manière exemplaire ; plaider la réinsertion dans la section visant à prévenir la récidive terroriste, c'est nier la nécessaire exemplarité du châtiment en matière d'acte terroriste.