Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 juin 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette proposition n’est pas applicable aux personnes en situation irrégulière. » ; »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Les personnes étant en situation irrégulière ne bénéficiant pas de lieu habituel de résidence, il ne peut leur être proposé une telle mesure. Il s'agit donc de ne pas permettre à ces personnes de bénéficier des solutions applicables aux ressortissants français.