- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; »
Amendement de repli qui prévoit, S’il n’est pas fait application de l’article L. 228-2 et 228-3 du présent code qui oblige à déclarer son domicile, à signaler ses déplacements à l’extérieur et limitant sa parution dans un lieu déterminé, d’élargir les obligations déclaratives de contrôle administratifs et de surveillance aux véhicules de la personne soumise à ce dispositif afin de faciliter le travail des agents de renseignements qui les surveillent.
En effet, la loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mais cette ébauche demeure insuffisante.