Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans certains lieux, à l’intérieur de ce périmètre, qui accueilleraient des événements susceptibles de faire l’objet d’attaques terroristes.

On pense ainsi, en France, notamment à la coupe du monde de rugby que nous accueillerons en 2023 et aux Jeux Olympiques de 2024.

Or, l’article prévoit l’obligation de tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne faisant l’objet de ces mesures, ce qui semble disproportionné.

Certes, le Conseil constitutionnel a rappelé la nécessité de respecter la vie personnelle des personnes faisant l’objet de MICAS. Or, il affirme également, dans une jurisprudence constante, que la prévention des atteintes à l’ordre public constitue également un objectif à valeur constitutionnelle. Il s’agit donc d’opérer, entre ces deux, un contrôle de proportionnalité.

D’une part les personnes faisant l’objet de MICAS représentent, au sens de la loi, « une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». D’autre part, les mesures qu’il est prévu de mettre en place concernent, dans l’immense majorité des cas, des événements « exposés à un risque de menace terroriste » qui attirent des centaines, voire des milliers de personnes qu’il est nécessaire de protéger.

Enfin, ces éléments en questions sont temporaires et exceptionnels. Ainsi, très peu de personnes seront concernées par ces mesures, et celles qui en feront l’objet n’y seront soumises que de manière exceptionnelle et très limitée dans le temps.

Au regard de ces éléments, il convient d’en conclure que les atteintes à la vie familiale qui sont apportées par ce dispositif sont limitées et proportionnées avec l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public.

Cet amendement propose donc de supprimer cette condition de prise en compte de la vie familiale et professionnelle, dans la mesure où la durée de ces restrictions sera par nature très limitée.