- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Comme il l’a été dit précédemment, les mesures d’interdiction d’approcher des lieux dans lesquels se tiennent des événements exposés à la menace terroriste sont d’une durée qui est intrinsèquement liée à ces événements.
Ces événements, tels que des évènements sportifs internationaux et nationaux, des foires, des salons et des festivals sont d’une durée généralement comprise entre deux semaines et un mois. On comprend ainsi la limite absolue de 30 jours de cette interdiction mise en place par le projet de loi.
Or, certains événements durent plus d’un mois, comme par exemple, l’exposition universelle, qui peut durer plusieurs mois.
Dans de pareils cas, on se retrouverait donc avec une faille majeure du projet de loi, dans la mesure où si une personne projette véritablement de commettre un attentat, elle n’aurait qu’à attendre 30 jours, le temps que finissent la mesure exceptionnelle dont elle fait l’objet, avant de passer à l’acte. Les mesures qui seraient instaurées seraient alors tout simplement inefficaces : quel est l’intérêt d’empêcher une personne dangereuse d’approcher d’un lieu exposé à la menace terroriste pendant un mois, si elle pourra y accéder et passer à l’action une fois ce délai expiré ?
Alors, si l’examen en commission a relevé que cette mesure irait à l’encontre d’une « exigence constitutionnelle », on peut considérer que cela présagerait de manière disproportionnée le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci a clairement énoncé l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public, a fortiori lorsque ces atteintes concernent des attaques terroristes. Enfin, le caractère de la mesure est d’autant plus exceptionnel que les événements susceptibles d’être concernés et dont la durée serait supérieure d’un mois sont extrêmement rares.
Il est donc proposé par cet amendement de supprimer la limite absolue de 30 jours en liant la durée des mesures exceptionnelles à la durée des événements qu’il s’agit de protéger.