- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de ces vingt-quatre mois, tout renouvellement de ces mesures est nécessairement subordonné à un accord du juge administratif. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 14 et 19.
Cet amendement de repli vise à permettre aux MICAS d’aller au-delà de 24 mois, mais cette fois ci en obligeant le juge à examiner et à approuver la reconduction de ces mesures au-delà de 24 mois, plutôt que laisser la seule possibilité aux personnes qui en font l’objet de les contester.
Comme il l’a été dit précédemment, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de proportionnalité entre les atteintes portées aux libertés individuelles par les MICAS et la poursuite de l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public par la loi. Or, ces atteintes aux libertés demeurent moindres que la rétention de sûreté, mise en place et jugée conforme à la Constitution en 2008, et les menaces d’atteintes à l’ordre public sont au moins autant importantes en matière de terrorisme qu’elles ne le sont en matière de meurtres ou de crimes sexuels.
Cet amendement fait cependant un pas supplémentaire vers le respect des droits et libertés individuelles en conditionnant la prolongation des MICAS au-delà de 24 mois à l’accord du juge administratif, afin de garantir la conformité du dispositif à la Constitution.