- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 7, 14 et 19 :
« Pour les douze premiers mois de sa mise en œuvre, la mesure est renouvelée dans les conditions prévues au 1° du présent article ; chaque renouvellement, au delà d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. »
Cet amendement de repli vise à revenir à l’ancienne formulation de la dernière phrase des alinéas 7, 14 et 19 de l’article 3, plus souple en ce qui concerne le renouvellement des MICAS.
Sans revenir à l’apport de l’examen en commission, qui consiste à faire de conditionner le renouvellement des MICAS à l’apparition de faits nouveaux ou complémentaires de manière alternative et non cumulative, cet amendement revient à la rédaction gouvernementale du projet de loi, qui permet le renouvellement des MICAS sans qu’il n’y ait ces éléments supplémentaires, uniquement pour les douze premiers mois.
Il permet ainsi de revenir à la souplesse du renouvellement des MICAS suivant les conditions initiales uniquement pour la première année, tout en conservant la flexibilité apportée en commission en demandant des faits nouveaux ou complémentaires plutôt que des faits nouveaux et complémentaires.