- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 851‑3 du même code, dans sa rédaction résultant du b du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application et l’efficacité de cette disposition au plus tard le 30 juin 2022. »
L’extension de la technique de surveillance par algorithme aux « adresses complètes de ressources sur Internet » soulève de nombreuses questions, tant opérationnelles que juridiques.
Comme l’a notamment souligné la CNIL, les URL sont en effet susceptibles de faire apparaître des informations relatives au contenu des pages consultées.
Aussi, le présent amendement propose de débuter par une phase d’expérimentation, dont la date butoir est fixée au 31 décembre 2022. Le Parlement devra se voir remettre un rapport d’évaluation détaillant de manière objective l’efficacité de ce dispositif au plus tard le 30 juin de la même année.