- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même suppression.
L'article 3 de ce projet de loi vise à augmenter la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de douze à vingt-quatre mois pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, à condition d'avoir purgé une peine minimale de prison de cinq ans et trois en cas de récidive.
Si la volonté d'instaurer cette condition de peine minimale est compréhensible, l'état de récidive légale démontre que la personne condamnée est un danger récurrent pour la sécurité des Français, quelle que soit la durée de sa peine privative de liberté.
Ainsi, il convient de supprimer cette condition de durée minimale de peine pour les condamnés pour infraction commise en état de récidive légale.
Tel est l'objet de cet amendement.