- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
L'article 5 de ce projet de loi vise à assujettir les individus condamnés pour des faits de terrorisme, à condition qu'ils aient purgé une peine minimale de prison de cinq ans et trois en cas de récidive, à un certain nombre d’obligations destinées à faciliter leur réinsertion et à prévenir leur récidive.
Si la volonté d'instaurer cette condition de peine minimale est compréhensible, l'état de récidive légale démontre que la personne condamnée est un danger récurrent pour la sécurité des Français, quelle que soit la durée de sa peine privative de liberté.
Ainsi, il convient de supprimer cette condition de durée minimale de peine pour les condamnés pour infraction commise en état de récidive légale.
Tel est l'objet de cet amendement.