- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Ces dispositions visent à prolonger, de 12 à 24 mois, des mesures de surveillance et de contrôle, en les conditionnant à la réunion d’éléments nouveaux et complémentaires tous les trois mois.
Dans son avis le Conseil d'Etat explique très bien les trois limites de la mesure proposée : juridique -puisque le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur une mesure similaire et l'a censurée-, opérationnelle -puisque le recueil tous les 3 mois d'éléments nouveaux semble très difficile à réaliser-, et pratique -puisque le droit pénal permet de transmettre à l'autorité judiciaire les informations lui permettant de prendre les mesures nécessaires-.
Ainsi, il est proposé de supprimer cette mesure, privilégiant ainsi à un régime de surveillance renforcé ce que le droit positif permet déjà : une transmission sans délai à l'autorité judiciaire.