- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 851‑3 du même code, dans sa rédaction résultant du b du 1° du I du présent article, s’applique à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de cette disposition au plus tard six mois avant cette échéance. »
Cet amendement prévoit que le nouveau recueil des adresses URL ne soit prévu qu'à titre expérimental. En effet, comme le souligne la CNIL, "l’extension de cette technique aux adresses des sites internet, les URL, en modifie fortement la portée". Elle a donc demandé qu’une telle extension fasse à nouveau l’objet d’une phase expérimentale.