- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont instauré de nouvelles mesures de police administrative : les périmètres de protection (L. 226-1 du code de sécurité intérieure), la fermeture des lieux de culte (L. 227-1), les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (L. 228-1) et les visites domiciliaires et saisies (L. 229-1).
L’article 5 de la même loi prévoit que ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 juillet 2021.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article premier qui pérennise l’ensemble des mesures introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 en abrogeant le II de l’article 5 de ladite loi.
Les auteurs de cet amendement s'étaient opposés à l'adoption de la loi SILT qui a ancré dans le droit commun les pouvoirs spéciaux de l'état d'urgence.
Ils ont ensuite refusé la prorogation de ces dispositifs d'exception en alertant sur le risque de pérennisation d'instruments de police administrative d’une nature particulièrement intrusive ou privative de droit.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article premier qui inscrit définitivement les mesures de la loi SILT dans le droit commun.
Ils refusent ainsi la pérennisation de dispositifs de renforcement du pouvoir exécutif avec l'extension des pouvoirs de police administrative et une anticipation de la répression de comportements considérés comme potentiellement, possiblement dangereux.