Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les correspondances interceptées dans ce cadre sont détruites au plus tard au terme du délai prévu au 1° du I de l’article L. 822‑2, sauf lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec la personne concernée par l’autorisation, elles sont immédiatement détruites ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rédiger plus clairement la fin de l'alinéa 4 afin de s'assurer que les correspondances qui ne concernent pas la personne visée par l'autorisation sont immédiatement détruites.