- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots suivants :
« après réexamen de la situation au regard des risques pour la sécurité nationale. »
Le Conseil d'État, pour préserver l’équilibre entre la protection des données et la lutte contre le terrorisme, invite l’État à prévoir, selon les termes de sa décision, « un réexamen périodique, au regard des risques pour la sécurité nationale, de la nécessité de maintenir l'obligation faite aux personnes concernées de conserver les données de connexion » de façon générale et indifférenciée.
Nous craignons que la rédaction actuelle maintienne le droit français dans une situation d’incompatibilité avec le droit européen.
Aussi, afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif, cet amendement entend clarifier la rédaction de cet article en soulignant que le renouvellement de l’injonction est réalisé après réexamen de la gravité et de la réalité du risque pesant sur la sécurité nationale.