- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ».
Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires.
Par conséquent, la très grande majorité des MICAS ne peut être renouvelée. En juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au – delà de 9 mois, selon le rapport de Yael Braun Pivet instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Or, le profil de certains détenus terroristes nécessite un suivi sur une plus longue période. Le présent amendement propose par conséquent de prévoir que le persistance des conditions ayant justifié la mise en place des MICAS suffit à justifier cette prolongation au delà de 6 mois.