Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au 1°, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »

Exposé sommaire

Amendement de repli

Dans le prolongement de l’objectif de l’article 3 de ce projet de loi qui consiste à renforcer les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), il est proposé de restreindre strictement le périmètre dans lequel la personne faisant l’objet d’une MICAS au périmètre de la commune dans laquelle elle est domiciliée.

En effet, les personnes faisant l’objet de MICAS ont, comme le précise l’article L.228-1, un comportement qui constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. Il est donc proposé de prendre la mesure de cette menace en restreignant les mesures de sûreté dont elles font l’objet, sachant que la phrase qui suit oblige le représentant de l’État de donner des dérogations à cette obligation afin de permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de poursuivre une vie professionnelle et familiale normales.

Les surveillances pourront, par ailleurs, s’avérer plus opérationnelles car davantage ciblées.