Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 juin 2021)
Après le quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus des vérifications mentionnées à l’alinéa précédent, il est procédé systématiquement à un contrôle d’identité. »
Exposé sommaire
Refuser de se soumettre à des actes de contrôle dans le cadre d’un périmètre de protection établi parles autorités dans le cadre du texte ici présenté n’est pas un acte anodin. Généralement, les personnes honnêtes ne refusent pas ce contrôle et restent anonymes. C’est la raison pour laquelle ce refus nous apparait comme devant être justifié.