Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCTR afin de renforcer son contrôle.
Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations. Il prévoit de mettre en place une information systématisée de la CNCTR en cas de modification d’ampleur des configurations d’un programme de recherche.