- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, ajouter l’alinéa suivant :
« L’audition des personnes citées dans les alinéas précédents est effectuée dans le respect du principe de parité, lorsque cela est possible. »
L’égalité homme-femme passe par la représentation la plus équilibrée possible des hommes et femmes dans les instances de décision. Or, les femmes demeurent entre autres minoritaires dans les postes de direction de la fonction publique, et dans les domaines considérées comme “traditionnellement masculins”.
Selon le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, seules 34% de femmes occupaient des postes dans les corps et emplois d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique d’Etat en 2020, 29% au ministère de l’Intérieur et 22% au ministère des Armées.
Cet amendement vise à encourager le respect du principe de parité lorsque cela est possible lors des auditions de la délégation parlementaire au renseignement.