Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ni d’être utilisés à des fins de surveillance »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque concernant les garanties de respect de la vie privée des citoyen.ne.s à ce sujet. De plus, la CJUE considère que la mémorisation des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence, quelque soit leur utilisation.