Fabrication de la liasse
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Albane Gaillot

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Delphine Bagarry

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Paula Forteza

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Hubert Julien-Laferrière

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Cédric Villani

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« tenus à la disposition de »

les mots :

« transmis systématiquement et immédiatement à ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans le texte une transmission systématique et immédiate à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), afin que celle-ci puisse contrôler le bien-fondé du rattachement des transcriptions ou extractions à une finalité différente de celle initialement prévue. Cette mesure est recommandée par la CNCTR dans sa délibération du 7 avril 2021 ainsi que par la Cnil dans son avis publié le 12 mai 2021.