Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« tenus à la disposition de »
les mots :
« transmis systématiquement et immédiatement à ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le texte une transmission systématique et immédiate à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), afin que celle-ci puisse contrôler le bien-fondé du rattachement des transcriptions ou extractions à une finalité différente de celle initialement prévue. Cette mesure est recommandée par la CNCTR dans sa délibération du 7 avril 2021 ainsi que par la Cnil dans son avis publié le 12 mai 2021.