Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article 24 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « , 25 » est supprimée ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : « les articles 25 et » sont remplacés par les mots : « l’article ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'abrogation de l'article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.