Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
La conservation des renseignements prévue à cet article doit se faire après un avis conforme de la CNCTR afin qu’une autorité indépendante émette un avis contraignant sur les différents programmes de recherche, permettant de s’assurer que ces derniers respectent bien les finalités prévues au présent article.