Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée facultative de surveillance maximale semble plus qu’insuffisante au regard de la gravité des faits et de la dangerosité envers la société. Le présent amendement propose ainsi de généraliser cette durée de deux ans de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour des crimes terroristes.