Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 juin 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la fermeture de lieux de culte ou de locaux dépendants liés au terrorisme islamiste pour une durée de douze mois et non pas seulement six mois.