Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis Les universitaires ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'ajouter les universitaires à la liste des personnes pouvant être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.