- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.
Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devrait être subordonné à l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires ? Est-ce à dire que si le terroriste islamiste est tout aussi dangereux que l'année précédente, les mesures ne pourront pas être à nouveau prononcées ?
Cette injonction impose à la commission pluridisciplinaire des mesures de sécurité de trouver chaque année des éléments nouveaux ou complémentaires alors même que des éléments identiques à l'année ou aux années précédentes devraient suffire.
Ce renouvellement devrait surtout être soumis à l'appréciation de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, après accord du procureur compétent bien sûr.
En effet, les terroristes islamistes ou les personnes radicalisées peuvent très bien pratiquer la taqiya et par-là cacher leurs intentions.