Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« S’il s’agit d’un évènement, sa durée est strictement limitée, dans la limite de trente jours. Si l’interdiction concerne un lieu, elle peut être prononcée pour une durée plus longue déterminée par le juge. »
Exposé sommaire
Les terroristes qui sont assujettis à des MICAS représentent un danger particulier pour la sécurité des Français en raison de leur adhésion à l'islamisme.
Il apparait donc indispensable que certains lieux leur soient interdits non pas en raison d'un évènement dit exposé mais en raison de la nature même de ce lieu. Ce lieu pourrait par exemple être une synagogue ou une école juive.