Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire
Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?