Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° est complété par les mots : « ou qu’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de résidence » ; ».
Exposé sommaire
Des personnes représentant une menace terroriste peuvent être assignées à un périmètre géographique donné.
Actuellement la loi dispose que ce périmètre ne peut être inférieur « au territoire de la commune ». Toutefois, certaines communes s’étendent beaucoup plus que d’autres et il y a de fait une inégalité entre ces personnes. Aussi, il convient de préciser cet alinéa en ajoutant « ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 5 km autour du lieu de résidence ».