Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, n°4186, déposé le jeudi 20 mai 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 22 juin 2021)
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« la référence : « L. 421‑12 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13 » »
les mots :
« les mots : « L. 421‑12 à » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.