Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, n°4186, déposé le jeudi 20 mai 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 22 juin 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.