- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis A (nouveau) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « , à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises, ainsi qu’à la promotion et au développement des langues et cultures régionales » ; ».
Cet amendement élargit les compétences de l’ARCOM à la veille de la défense et de l’illustration des langues et cultures régionales, au même titre que pour la langue et la culture française, puisqu’il revient au service public de l’audiovisuel de garantir l’expression en langue régionale dans les médias audiovisuels.
Cette mission se doit par ailleurs d’être renforcée depuis l’adoption de l’article 75‑1 de la Constitution reconnaissant les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France. Il s’agit donc de prendre des mesures dans tous les domaines de la loi qui puissent réellement permettre leur protection et promotion en vue de leur transmission.