Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Après le mot :
« paralympiques »,
insérer les mots :
« , du handisport ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons mentionner le handisport dans les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes.
Les disciplines paralympiques ne recouvrent pas l’ensemble des disciplines de la fédération handisport, et inversement. Le handball, la sarbacane, la voile ne sont par exemple pas des disciplines paralympiques. Il est donc nécessaire de citer le handisport.