Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française »,
les mots :
« 18 mois après la promulgation de la loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la rédaction de cet alinéa soit moins contestable et évite que des recours soient engagés et qu’il existe des contentieux sur le comptage de la population française.