- Texte visé : Projet de loi n°4187, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ».
Le présent amendement vise à préciser que la nomination du président de l’ARCOM par le Président de la République suit la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et donne donc lieu à un avis préalable des commissions parlementaires compétentes. En conséquence, la désignation ne pourra avoir lieu si l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
L’application de cette procédure est par ailleurs prévue par projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.