Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC288

Déposé le lundi 14 juin 2021
Discuté
Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« Pour la mise en œuvre des mesures »,

par les mots :

« Pour l’application du présent alinéa ».

Exposé sommaire

L’amendement apporte une clarification utile concernant le déroulement de la procédure de blocage des sites miroirs, par l’ajout d’une nouvelle phrase à l’alinéa 90.

Toutefois, le début de la phrase pourrait laisser entendre que les décisions justice ordonnant le blocage d’un site contrefaisant - donc les décisions initiales, avant l’apparition de sites miroirs - nécessiteraient l’intervention de l’ARCOM pour s’appliquer. Or il est nécessaire que ces décisions de justice soient immédiatement exécutoires, comme c’est le cas aujourd’hui. 

Le présent sous-amendement vise par conséquent à conserver le bénéfice de l’amendement en évitant une telle ambiguïté.