- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC33
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« Pour la mise en œuvre des mesures »,
par les mots :
« Pour l’application du présent alinéa ».
L’amendement apporte une clarification utile concernant le déroulement de la procédure de blocage des sites miroirs, par l’ajout d’une nouvelle phrase à l’alinéa 90.
Toutefois, le début de la phrase pourrait laisser entendre que les décisions justice ordonnant le blocage d’un site contrefaisant - donc les décisions initiales, avant l’apparition de sites miroirs - nécessiteraient l’intervention de l’ARCOM pour s’appliquer. Or il est nécessaire que ces décisions de justice soient immédiatement exécutoires, comme c’est le cas aujourd’hui.
Le présent sous-amendement vise par conséquent à conserver le bénéfice de l’amendement en évitant une telle ambiguïté.