- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – À la première phrase de l’alinéa 92, après le mot :
« adopte, »,
insérer les mots :
« après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et respecté les principes d’indépendance et d’impartialité, ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa 92 par les mots :
« ainsi que la répartition du coût engendré par les mesures ordonnées ».
Les « modèles d’accords » vont permettre de fluidifier la lutte contre le piratage et le visionnage illicite. toutefois, pour s’assurer qu’ils soient bien conclus entre les parties intéressées, il est nécessaire que leur processus d’élaboration respecte certaines exigences.
Ainsi, il est proposé d’introduire la formule « après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et respecté les principes d’indépendance et d’impartialité » pour que les modèles proposés par l’ARCOM ne se transforment pas en contrats d’adhésion dont le contenu serait imposés aux parties sans aucune négociation possible. Il paraît nécessaire que l’ARCOM recueille les observations de toutes les parties intéressées pour élaborer des modèles d’accord qui répondent aux attentes de l’ensemble d’entre elles. Cela ne fera que renforcer la légitimité desdits accords.
A noter également que le blocage, le déréférencement ou le retrait se fait à la demande des acteurs privés dans le but de protéger leurs droits d’auteur et droits voisins. Ainsi, par analogie avec ce qui est prévu à propos du sport à l’article 3, il apparaît opportun de préciser que ces modèles d’accords prévoient également une « répartition du coût engendré par les mesures ordonnées » de blocage entre les différentes parties au contrat.
C’est le sens de cet amendement.